Philippe de Neuville
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"La critique est aisée, et
l'art est difficile."
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 Posté le 27/09/2007 14:44:20 | | Brevets européens: feu vert des députés à la fin du français obligatoire
PARIS, 26 sept 2007 (AFP) - 26/09/2007 18h48
Les députés ont donné mercredi leur feu vert à la ratification du Protocole
de Londres qui supprime l'obligation de traduire en français les brevets
européens, un accord contesté par les souverainistes et qui divise les
partis.
Le projet de loi autorisant la ratification a été voté par l'UMP, le PS et
le Nouveau Centre. Des députés souverainistes comme Jacques Myard (UMP) ou
Nicolas Dupont-Aignan (NI) mais aussi les socialistes Michel Vauzelle et
Marc Dolez ont voté contre, tout comme le groupe GDR (PCF-Verts).
Pas moins de trois membres du gouvernement, Valérie Pécresse (Recherche),
Jean-Pierre Jouyet (Affaires Européennes) et Hervé Novelli (Entreprises)
sont venus dans l'hémicycle défendre un accord signé sous le gouvernement
Jospin en 2001, à l'initiative de la France.
Le Protocole de Londres prévoit que les brevets soient déposés dans l'une
des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB)
-anglais, français et allemand- et supprime l'obligation de les traduire
dans chacune des langues des 32 pays membres de l'organisation.
Les opposants affirment que cette dispense de traduction revient à légaliser
l'usage systématique du seul anglais pour les brevets.
Ses partisans expliquent à l'inverse que le français est consolidé en étant
reconnu comme langue officielle de l'OEB et assurent que les économies de
traduction feront baisser le coût des brevets.
Un comité, présidé par le linguiste Claude Hagège et réunissant
universitaires, chefs d'entreprises, avocats, parlementaires, bataille
depuis de longues années contre ce protocole rejeté également par la CGT et
la CFTC mais réclamé par le patronat (Medef et CGPME) et des organismes de
recherche comme le CNRS ou l'Inserm.
Lors d'un débat animé, Mme Pécresse en a appelé à "l'esprit des Lumières",
qui "doit être rallumé", conjurant les élus de ne pas passer à côté d'un
accord qui "fait du français l'une des langues officielles de l'innovation
en Europe".
M. Novelli a affirmé que "le coût des brevets européens constitue un frein
pour le dépôt des brevets et donc un obstacle à la création d'emplois".
M. Jouyet a mis en garde contre une non-ratification qui induirait un "coût
politique très important" et bloquerait "l'entrée en vigueur d'un accord que
nous avions négocié à notre avantage en évitant le tout-anglais que
préconisaient certains pays".
La discussion générale a montré une forte division au sein de l'UMP et du PS
Pierre Moscovici (PS), évoquant des discussions "pas faciles" dans son
groupe, a cependant jugé qu'"on pouvait être attaché à la francophonie" et
voter ce texte. A contrario, Didier Mathus (PS) a fustigé "un recul qui
menace le français et la diversité linguistique". Le PS avait décidé à la
mi-journée de voter pour la ratification après un long débat.
Tandis que François Goulard (UMP) critiquait "la frilosité" de ceux qui
défendent notre langue comme un monument historique", l'ancien garde des
Sceaux, Pascal Clément (UMP), montait au créneau contre une ratification
singulièrement inopportune", assurant que "d'ici 5 ans, 99% des brevets
seront déposés en anglais".
M. Myard a mis en garde contre "une formidable colère en train de monter sur
l'usage de l'anglais".
Sur les 31 pays concernés, 13 ont ratifié le texte. L'accord de la France
est indispensable pour que le traité entre en vigueur.
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